Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux
Article 6.0.1
Versions de la disposition
6.0.1. Le cadre à temps complet acquiert progressivement le droit à des vacances annuelles durant la période qui s’étend du 1er avril d’une année au 31 mars de l’année subséquente.
Le cadre ne peut accumuler, durant cette période, plus de 30 jours de vacances annuelles.
